Article 17
A l'article R. 123-18, après les mots : « Les organismes destinataires des déclarations » sont ajoutés les mots : « et des demandes d'autorisation ».
République
Française
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NOR : ECEI0925021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/ECEI0925021D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/2010-210/jo/article_17
Texte n°23
A l'article R. 123-18, après les mots : « Les organismes destinataires des déclarations » sont ajoutés les mots : « et des demandes d'autorisation ».
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