Article 13
L'article R. 123-12est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0925021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/ECEI0925021D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/2010-210/jo/article_13
Texte n°23
L'article R. 123-12est complété par les mots suivants : « ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.