Article 7
A l'article R. 123-6, après les mots : « Les déclarations », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant les demandes d'autorisation, ».
République
Française
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NOR : ECEI0925021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/ECEI0925021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/1/2010-210/jo/article_7
Texte n°23
A l'article R. 123-6, après les mots : « Les déclarations », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant les demandes d'autorisation, ».
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