L'article R. 123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 123-2.-Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation. »