Article 10
Dans l'annexe au décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « La Poste » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET1001723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/ECET1001723D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/2010-191/jo/article_10
Texte n°9
Dans l'annexe au décret du 27 novembre 1996 susvisé, les mots : « La Poste » sont supprimés.
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