Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

Version INITIALE

NOR : ECET1001723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/ECET1001723D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/26/2010-191/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.