Article 3
Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0925340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/DEVN0925340D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/2010-181/jo/article_3
Texte n°4
Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».
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