Article 2
Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0925340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/DEVN0925340D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/24/2010-181/jo/article_2
Texte n°4
Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».
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