Article 9
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogées.
Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB1003084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/JUSB1003084A/jo/article_9
Texte n°19