Article 8
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1003084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/JUSB1003084A/jo/article_8
Texte n°19
Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
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