Article 5
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1003084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/JUSB1003084A/jo/article_5
Texte n°19
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.
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