Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1003084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/JUSB1003084A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.