Article 4
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB1003084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/JUSB1003084A/jo/article_4
Texte n°19