Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

NOR : DEVT0902823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/DEVT0902823D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/2010-170/jo/article_snum1
JORF n°0047 du 25 février 2010
Texte n° 1
Version initiale
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Article



« A N N E X E


« LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE
« I. ― Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
« ― atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;
« ― atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ;
« ― mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
« ― trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;
« ― entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;
« ― proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;
« ― atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
« ― atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).
« II. ― Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
« ― vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
« ― extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
« ― escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;
« ― abus de confiance (art. 314-1) ;
« ― détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
« ― organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
« ― recel (art. 321-1 et 321-2) ;
« ― détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
« III. ― Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :
« ― corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
« ― outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
« ― témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
« ― faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;
« ― établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
« IV. ― Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
« V. ― Délits prévus par le code du travail :
« ― atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1) ;
« ― fourniture illégale de main-d'œuvre (art.L. 8231-1) ;
« ― prêt de main-d'œuvre (art.L. 8241-1) ;
« ― travail dissimulé (art.L. 8221-1324-9, L. 8221-3324-10 et L. 8224-1, L. 8224-2362-3 à L. 8224-4362-5) ;
« ― emploi d'étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1).
« VI. ― Délit prévu par le code de la santé publique :
« ― usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1). »
8
A l'article 37 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 4, 22 et 33 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles. »
9
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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