Article 7
Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0902823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/DEVT0902823D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/2010-170/jo/article_7
Texte n°1
Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :
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