Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 28.
République
Française
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NOR : DEVT0902823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/DEVT0902823D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/2010-170/jo/article_2
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 28.
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