Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0909247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/SASH0909247D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-169/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.