Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0909247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/SASH0909247D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/22/2010-169/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le décret du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2° de l'article 7, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « correspondant au premier échelon du grade de la classe normale » ;
2° Au I de l'article 8, après le mot : « dispositions », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V » ;
3° Au 3° de l'article 9, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 2° ».