Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO1001031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/25/DEVO1001031A/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin établissant ou mettant à jour le programme de surveillance de l'état des eaux mentionne l'adresse du site internet où le programme de surveillance est mis à la disposition du public et ses autres modalités de consultation.