Arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail

Version INITIALE

NOR : MTSO1001592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/12/MTSO1001592A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.