Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : MTSA1003251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/9/MTSA1003251A/jo/article_2
Texte n°27