L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
NOR : MAEX0904322L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/22/MAEX0904322L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/22/2010-162/jo/article_snum1
Texte n°4