Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1004223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/IOCE1004223A/jo/article_5
Texte n°5