Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1004223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/11/IOCE1004223A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2010 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols en ce qui concerne le département de l'Aube pour la commune de Villacerf pour la période de mai 2008 à juin 2008.