Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRS0928897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/AGRS0928897D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-140/jo/article_3

Texte n°74

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.