Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0924931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/JUSC0924931D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-131/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La dernière phrase de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau. »