Article 1
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0924931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/JUSC0924931D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/10/2010-131/jo/article_1
Texte n°9
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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