Décision du 23 novembre 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SASU1020056S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/23/SASU1020056S/jo/article_unique

Texte n°20

Article unique


A l'article III-4 V, au titre III Actes portant sur la tête, chapitre VII Dents gencives, section III Prothèse dentaire, est ajouté à l'article 2 Prothèse dentaire conjointe, au 1°, le libellé suivant :
« Couronne dentaire unitaire à infrastructure céramique quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation


SPR ou PRO 50


Le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »
Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Le collège des directeurs :