LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0913475L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/ECEX0913475L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/2010-123/jo/article_31

JORF n°0034 du 10 février 2010

Texte n°1

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM (Articles 1 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)
- Article 32
- Article 33

Article 31

Au premier alinéa de l'article L. 29 du même code, après les mots : « envoi postal », sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Version INITIALE

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)

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TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)

Article 31

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