Article 16
Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0913475L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/ECEX0913475L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/9/2010-123/jo/article_16
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ».
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