LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0908032L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/8/JUSX0908032L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/8/2010-121/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : « personne d'un mineur », sont insérés les mots : «, y compris incestueuses, » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-50, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction. »