I. ― Le 4° de l'article 222-24 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
II. ― Le 2° de l'article 222-28 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
III. ― Le 2° de l'article 222-30 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
IV. ― Le 1° de l'article 227-26 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
V. ― Le 1° de l'article 227-27 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ».
VI. ― L'article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique. »