L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les représentants au Parlement européen » ;
2° Les 4° à 6° deviennent 5° à 7° ;
3° Le 7° est supprimé ;
4° Au 10°, les mots : « Le général commandant la région terre, » sont supprimés.