Article 4
L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation sont évalués selon les modalités définies au premier alinéa du présent article. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0930030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/8/MENE0930030A/jo/article_4
Texte n°21
L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation sont évalués selon les modalités définies au premier alinéa du présent article. »
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