Article 12
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
NOR : DEVO1000661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/12/DEVO1000661A/jo/article_12
Texte n°2