Article 17
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT0929282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/article_17
Texte n°10
Le présent décret s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
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