Article 16
L'ODEADOM, organisme payeur, est l'autorité compétente pour l'application des sanctions pour les mesures pour lesquelles il est agréé au titre du programme POSEI-France.
Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
NOR : AGRT0929282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/article_16
Texte n°10