Article 8
Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT0929282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/article_8
Texte n°10
Dans le cas où plusieurs manquements à une obligation qualitative au titre d'une même aide sont constatés, seule la réduction la plus importante, calculée conformément aux articles 6 et 7, est appliquée.
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