En cas de premier constat de manquement à une obligation qualitative secondaire, telle que définie au troisième alinéa de l'article 2, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, qui mentionne notamment le régime applicable à l'aide concernée.
En cas de manquements successifs à une obligation qualitative secondaire, le montant de l'aide est réduit de :
5 % lors d'un deuxième constat ;
10 % lors d'un troisième constat ;
50 % lors d'un quatrième constat.
Le cinquième constat successif de manquement à une obligation qualitative secondaire entraîne l'inéligibilité, au titre de la campagne concernée, à l'aide demandée.