Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Version INITIALE

NOR : SASP1002709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/SASP1002709A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont placés, pour l'exercice de cette mission d'appui médical, sous l'autorité du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ou sous l'autorité du préfet territorialement compétent.