Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVR1001864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/DEVR1001864A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.