Article 4
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, les tarifs de péages en vigueur sur les réseaux de ces sociétés sont reconduits pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1001864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/DEVR1001864A/jo/article_4
Texte n°1
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, les tarifs de péages en vigueur sur les réseaux de ces sociétés sont reconduits pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011.
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