Article 2
L'arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASP1002259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/25/SASP1002259A/jo/article_2
Texte n°33
L'arrêté du 23 avril 2002 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.