Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENE0929852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/MENE0929852D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/2010-99/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Au deuxième alinéa de l'article R. 421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.