Article 10
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MENE0929852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/MENE0929852D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/27/2010-99/jo/article_10
Texte n°23
Au deuxième alinéa de l'article R. 421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.
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