Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles

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NOR : MTSA1001817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/19/MTSA1001817A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-II et D. 312-176-10 ;
Vu le décret n° 2007-221 du 19 février pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,
Arrêtent :


  • En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :
    I. - Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 :
    ― administrateur territorial (tous grades) ;
    ― attaché territorial (tous grades) ;
    ― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;
    ― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).
    II. - Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 :
    ― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
    ― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
    ― conseiller socio-éducatif territorial.


  • Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2010.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol

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