Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police
NOR : IOCC0931670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/IOCC0931670A/jo/article_6
Texte n°21