Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police

Version INITIALE

NOR : IOCC0931670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/15/IOCC0931670A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


L'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en œuvre à compter de la session 2010.