Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB1001545S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/1/5/MCCB1001545S/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


La rémunération due par les établissements de coiffure est déterminée selon le tableau suivant :


NOMBRE
d'employés

RÉMUNÉRATION

0 à 2

90 € HT

Au-delà de 2

47 € HT par employé, dès le 1er employé