Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche
NOR : JUSF1000428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/JUSF1000428A/jo/article_2
Texte n°13