Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche

Version INITIALE

NOR : JUSF1000428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/JUSF1000428A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.