Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1000718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/11/IOCE1000718A/jo/article_4
Texte n°31